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Publié le 24/02/2023 à 09:45

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION 

La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 

Documents à prévoir :

  • le code cession (transmis par le vendeur suite à l’enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules) 
  • la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. 
  • la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07
  • le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
  • le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

Vous disposez d'un mois pour enregistrer le changement de titulaire. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande.

 

Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

ATTENTION :

Il est important de ne pas utiliser d'autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d'immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l'aide d'un professionnel de l'automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

>> En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

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